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澳門特別行政區法例 |
鑑於中華人民共和國是一九五一年十月三十一日訂於海牙的《海牙國際私法會議章程》的締約國，並已於一九八七年七月三日向有關的保管實體荷蘭王國政府交存接受書，因而於同日成為第36個海牙私法會議的成員。
又鑑於中華人民共和國於一九九九年七月十四日，就上述《章程》繼續適用於澳門特別行政區和特區參加海牙國際私法會議的形式，通過照會向荷蘭王國政府作出聲明。
行政長官根據澳門特別行政區第3/1999號法律第六條第一款的規定，命令公佈：
——中華人民共和國通知書有關澳門特別行政區的部分，其中、英文文本及相關的葡文譯本；
——《海牙國際私法會議章程》的正式法文文本，附相關的中文和葡文譯本。
二零零三年九月二十二日發佈。
行政長官 何厚鏵
（…）
根據一九八七年四月十三日於北京簽署的《中華人民共和國政府和葡萄牙共和國政府關於澳門問題的聯合聲明》，中華人民共和國將於一九九九年十二月二十日對澳門恢復行使主權。作為中華人民共和國領土不可分割的一部分，自該日起，澳門將成為中華人民共和國的一個特別行政區。此後，中華人民共和國將負責與澳門特別行政區有關的外交事務。
中華人民共和國是海牙國際私法會議的成員，自一九九九年十二月二十日起，其成員身份將包括澳門特別行政區和海牙國際私法會議的章程將適用於澳門特別行政區。因此，中華人民共和國聲明，自一九九九年十二月二十日起，中華人民共和國澳門特別行政區可派遣代表作為中華人民共和國政府代表團成員參加海牙國際私法會議，並以“中國澳門”名義對與澳門特別行政區有關的事宜發 表意見。
（…）
(...)
In accordance with the Joint Declaration of the Government of the People's Republic of China and the Government of the Republic of Portugal on the Question of Macao signed in Beijing on 13 April 1987, the People's Republic of China shall resume the exercise of sovereignty over Macao as from 20 December 1999. As an inalienable part of the territory of the People's Republic of China, Macao shall become a special administrative region of the People's Republic of China as from that date. The People's Republic of China shall thereafter take charge of the foreign affairs related to the Macao Special Administrative Region.
The People's Republic of China is a member of the Hague Conference on Private International Laws and with effect from 20 December 1999, its membership shall include the Macao Special Administrative Region and the Constitution of the Hague Conference on Private International Laws shall apply to the Macao Special Administrative Region. Hence, the Government of the People's Republic of China declares that, with effect from 20 December 1999, representatives of the Macao Special Administrative Region may participate in the Hague Conference on Private International Laws as members of the delegation of the Government of the People's Republic of China and express their views on matters relating to the Macao Special Administrative Region, in the name of "Macao, China".
(...)
Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:
la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;
considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé;
désirant accentuer ce caractère;
ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut;
sont convenus des dispositions suivantes:
La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.
L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.
Le fonctionnement de la Conférence est assuré par la Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé.
Cette Commission assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont elle dirige les activités.
Elle examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Elle est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
La Commission d'Etat fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date et l'ordre du jour des Sessions.
Elle s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres.
Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.
En cas de besoin, la Commission d'Etat peut, après avis favorable des Membres, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session Extraordinaire.
Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire Général et de deux Secrétaires, appartenant à des nationalités différentes, qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas, sur présentation de la Commission d'Etat.
Le Secrétaire Général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.
Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation des Membres de la Conférence.
Sous la direction de la Commission d'Etat, le Bureau Permanent est chargé:
a) de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions des Commissions spéciales;
b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;
c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Membres doit désigner un organe national.
Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes nationaux ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
La Conférence et, dans l'intervalle des Sessions, la Commission d'Etat, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.
Les dépenses du fonctionnement et de l'entretien du Bureau Permanent et des Commissions spéciales sont réparties entre les Membres de la Conférence, à l'exception des indemnités de déplacement et de séjour des Délégués aux Commissions spéciales, lesquelles indemnités sont à la charge des Gouvernements représentés.
Le budget du Bureau Permanent et des Commissions spéciales est soumis, chaque année, à l'approbation des Représentants diplomatiques, à La Haye, des Membres.
Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Les dépenses, résultant des Sessions Ordinaires de la Conférence, sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas.
En cas de Session Extraordinaire, les dépenses sont réparties entre les Membres de la Conférence représentés à la Session.
En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou au Règlement.
Des modifications peuvent être apportées au présent Statut si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres.
Les dispositions du présent Statut seront complétées par un Règlement, en vue d'en assurer l'exécution. Ce Règlement sera établi par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation des Gouvernements des Membres.
Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.
La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
Il en sera de même, en cas d'admission d'un Etat nouveau, de la déclaration d'acceptation de cet Etat.
Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, alinéa premier.
玆有德意志聯邦共和國、奧地利、比利時、丹麥、西班牙、芬蘭、法國、意大利、日本、盧森堡、挪威、荷蘭、葡萄牙、大不列顛及北愛爾蘭聯合王國、瑞典和瑞士各國政府：
鑒於海牙國際私法會議的常設特點；
為強調這一特點；
認為為此目的，有必要為會議制訂一部章程；
玆議定條款如下：
海牙會議的宗旨是致力於國際私法規則的逐步統一。
海牙國際私法會議的會員國為業已參加一屆或幾屆會議並接受本章程的國家。
任何其他國家，如其參加在法律上對會議的工作有重要關係，也可以成為會員國。新會員國的接納應在1個或幾個會員國政府向其他會員國政府作出提議後6個月內，經多數會員國政府同意後成為會員國。
接納於有關國家接受本章程起生效。
為促進國際私法的編纂，依1897年2月20日荷蘭國王敕令而成立的荷蘭常設政府委員會負責會議的工作。
該委員會通過指導一個常設事務局的活動實行其職能。
它對所有將列入會議議程的議題進行審查，並可以自由決定對這些議題應採取的行動。
每屆會議的日期和議程由常設政府委員會與會員國協商後決定。
常設政府委員會請求荷蘭政府召集各會員國。
會議原則上每4年召開一次常會。
如有必要，常設政府委員會在徵得各會員國同意後，可請求荷蘭政府召開特別會議。
常設事務局設於海牙，它由荷蘭政府根據常設政府委員會提名任命的不同國籍的1名秘書長和兩名秘書組成。
秘書長和秘書必須具有適當的法律知識和實踐經驗。
經與會員國協商後，秘書的人數可以增加。
在常設政府委員會的指導下，常設事務局負責：
(1) 準備並組織海牙會議常會和特別委員會會議；
(2) 上述常會和會議的秘書處工作；
(3) 在秘書處活動範圍內的所有任務。
為便於會員國與常設事務局的聯繫，各會員國政府應指定一個國家機構。
常設事務局可以同所有指定的國家機構和有關的國際組織進行聯繫。
會議，以及在兩個會議間隔期間，常設政府委員會可以成立特別委員會起草公約或研究所有會議宗旨範圍內的國際私法問題。
常設事務局和特別委員會的活動和日常經費由各會員國分擔，但特別委員會代表的旅費和生活費由其政府承擔。
常設事務局和特別委員會的預算每年提請各會員國駐海牙的外交代表批准。
這些代表也應分配根據該預算各會員國應承擔的費用。
各國外交代表應在荷蘭外交大臣主持下開會討論此事。
會議的常會費用由荷蘭政府承擔。
特別會議的費用由參加該會議的會員國分擔。
在任何情況下，代表的旅費和生活費均由其政府負擔。
會議的各種慣例，除與本章程或規則相抵觸的以外，仍應遵守。
本章程的修改需經2/3會員國的同意。
本章程的規定將以條例補充，以便執行。條例由常設事務局制訂，並提請會員國政府批准。
本章程應提請參加過一屆或幾屆會議的國家的政府接受，並在出席第七屆會議的大多數國家接受後立即生效。
接受聲明書應由荷蘭政府保存，並由其通知本條第一款所指的有關國家。
這一程序也同樣適用於被接納的新會員國的接受聲明書。
每個會員國可於本章程依第十四條第一款生效起5年後退出本章程。
退出的通知應在會議財政年度終結前6個月送交給荷蘭外交部並於該財政年度終結時生效，但只對作出該通知的會員國有效。
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