Generic Top Level Domain Name (gTLD) Decisions

World Intellectual Property Organization

Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI

1.1 Le Plaignant

[Règles, para. 3(b)ii) and (iii)]

Le Plaignant est la Société BUTAGAZ, une société en nom collectif de droit français au capital de 73 910 000 francs, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 542 095 575 et ayant son siège social aux 47-53, rue Raspail, 92594 Levallois Perret Cedex. Les coordonnées du Plaignant sont les suivantes :

Adresse: 47-53, rue Raspail, 92594 Levallois Perret Cedex

Téléphon : 01 46 39 33 33
Télécopie: 01 46 39 33 00

La personne autorisée à représenter le Plaignant dans le cadre de cette procédure administrative est :

Marion BARBIER
Cabinet BIRD & BIRD
Centre d’affaires Edouard VII
3, square Edouard VII, 75 009 Paris

Tel : 01 42 68 60 00, Fax : 01 42 68 60 11
e-mail: marion.barbier@twobirds.com

1.2 Le défendeur est Monsieur Jean-Pierre LE CORZE, titulaire du nom de domaine en litige tel qu’enregistré auprès de l’unité d’enregistrement, domicilié à l’adresse qu’il a déclaré auprès de ce même organisme. Un homonyme, Monsieur Jean-Pierre LE CORZE, déclaré à une adresse différente, est le contact administratif du nom de domaine en litige, tel qu’enregistré par l’unité d’enregistrement.

2.1 Le nom de domaine en litige est "butagaz.com".

2.2 Le nom de domaine en litige a été enregistré et attribué au défendeur par la Société Network Solutions Inc.

3.1 Une plainte a été déposée par la Société BUTAGAZ conformément aux dispositions du Règlement de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Règlement) adopté et publié par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La plainte a été enregistrée les 6 Juin 2000, par courrier électronique et 13 Juin 2000, par courrier postal par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (OMPI).

3.2 Le 9 Juin 2000, une requête a été adressée à l’unité d’enregistrement du nom de domaine en litige à l’effet qu’il procède à la vérification des éléments du litige communiqués par le Plaignant. L’unité d’enregistrement a confirmé l’ensemble des éléments du litige communiqués par le Plaignant dans sa plainte.

3.3 Le 13 Juin 2000, une notification de plainte, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur, avec copie à l’ICANN et à l’unité d’enregistrement.

3.4 Le 6 Juillet 2000, une notification de manquement a été adressée au Défendeur constatant l’absence de toute réponse de sa part dans les délais impartis. La notification a été adressée en copie au mandataire du Plaignant.

3.5 Le 18 Juillet 2000, les pièces du présent litige ont été adressées à la Commission Administrative constituée d’un seul Expert signataire des présentes.

4.1 Le Plaignant est le propriétaire de la marque Butagaz, déposée dans de nombreux pays à travers le monde. En particulier, Butagaz détient en France la marque « Butagaz » enregistrée sous le n° 1.605.676. Cette marque a été enregistrée en 1955 pour divers produits et services (classes 1, 4 et 11).

4.2 De plus, le Plaignant détient des enregistrements de la même marque dans les pays suivants :

- L’Allemagne, l’Autriche, le Bénélux, la Hongrie, le Liechtenstein, le Maroc, Monaco, le Portugal, la Roumanie, San Marin, le Vietnam, la Yougoslavie (classes 1, 4 et 11) et l’Espagne (classe 4),

- L’Espagne, le Maroc, Monaco, Le Portugal, la Tunisie (classe 28).

4.2 Le Plaignant détient également des enregistrements des marques semi-figuratives ci-dessous désignées :

- en France, l’enregistrement sous le n° 1.728.592 de la marque semi-figurative « Butagaz » (classes 4, 11, 21, 37 et 42) et l’enregistrement sous le n° 1.457.363 de la marque semi-figurative « Butagaz »

(classes 3, 5, 21 et 28),

- L’enregistrement sous le n° R 336.948 de la marque semi-figurative « Butagaz » pour l’Espagne, le Maroc, Monaco, le Portugal, la Tunisie et l’inscription sous le n° R 227 833 de la marque semi-figurative « Butagaz » pour la République Tchèque, la Hongrie, le Liechtenstein, le Maroc, Monaco, la Roumanie, San Marin, la Tunisie, le Vietnam, la Yougoslavie (Pièce L).

4.3 Le Plaignant détient également de nombreuses marques incluant le mot « Butagaz ».

Parmi celles-ci :

- l’enregistrement en France sous le n° 96626401 de la marque « Butagaz, la cuisine côté jardin » (classes 4, 11, 16, 35, 37 et 39) ;

- l’enregistrement en France sous le n° 94514850 de la marque « Butagaz, qui doit innover sinon le premier ? » (classes 4, 11, 21, 37 et 42);

- l’enregistrement en France sous le n° 97672905 de la marque « Butagaz, c’est pour vous qu’ on innove » (classes 4, 11, 16, 35, 37, 39 et 42);

- l’enregistrement en France sous le n° 98/743231 de la marque

semi-figurative « Recherche Butagaz » (classes 4, 6, 7, 9, 11, 17, 20 et 42);

- l’enregistrement en France sous le n° 1 518 493 de la marque semi-figurative « Ours bleu Butagaz » (classes 1, 4 et 11);

- l’enregistrement en France sous le n° 1 612 409 de la marque « Butagaz, la flamme de votre vie » (classes 1, 4, 6, 21 et 35),

- et l’enregistrement en France sous le n° 1 518 494 de la marque semi-figurative « B Butagaz » (classes 1, 4, 6, 11, 21, 35 et 37).

4.4 Enfin, il convient de constater, d’une part, que le Plaignant est titulaire d’une dénomination sociale de renommée, à tout le moins nationale, enregistrée auprès des registres publics administrés en France par les Greffes de Tribunaux de Comm erce et en particulier le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

4.5 D’autre part, le plaignant est également titulaire du nom de domaine "butagaz.fr" qui lui a été attribué par l’unité d’enregistrement gérant la zone "fr".

4.6 Le Défendeur, quant à lui, n’ayant pas répondu à la plainte déposée, bien que régulièrement invité à débattre, n’a fait connaître aucun élément permettant de constater qu’il dispose d’un quelconque droit sur la dénomination "butagaz".

A. Le Plaignant

5.1 Le Plaignant expose que le nom de domaine « butagaz.com » est identique aux marques qu’il a enregistrées, telle que, notamment, la marque « Butagaz » enregistrée en France sous le n° 1.605.676.

5.2 Il expose également que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine « butagaz.com », ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. En effet, il constate que le défendeur n’a enregistré la marque « Butagaz » dans aucun pays du monde. De plus, non seulement le défendeur n’est pas connu communément par le nom de domaine « butagaz », mais encore M. Le Corze n’est pas un licencié du Plaignant, ni même autorisé à utiliser la marque du Plaignant.

5.3 Enfin, le Plaignant argue de ce que M. Le Corze, en tant que citoyen français, ne pouvait ignorer l’existence du Plaignant et des marques qu’il a enregistrées, du fait de leur notoriété en France, ainsi que cela est établi par les pièces jointes.

5.4 Le Plaignant expose encore que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

5.5 Etant donné les nombreuses marques enregistrées par le Plaignant relatives au mot « Butagaz » et la notoriété qu’il a acquise, il prétend qu’il est impossible de concevoir une hypothèse plausible dans laquelle le Défendeur pourrait enregistrer légitimement le nom de domaine « butagaz.com ». Il ajoute qu’il n’est pas non plus possible de concevoir une situation plausible dans laquelle le Défendeur aurait pu vraisemblablement ignorer cela au moment de l’enregistrement.

5.6 Pour le Plaignant, il est clair que l’unique raison qui a conduit M. Le Corze à enregistrer le nom de domaine « butagaz.com » est son intention de la revendre à Butagaz. Il ajoute qu’une telle offre lui a été faite mais qu’il l’aurait refusée, compte tenu de l’absence de droits du défendeur sur cette dénomination.

5.7 L’absence d’exploitation du nom de domaine en litige établit, par ailleurs, selon le Plaignant, la mauvaise foi du défendeur, alors qu’il n’a répondu à aucune des missives qui lui ont été adressées par le Plaignant ou ses Conseils.

5.8 Le Plaignant requiert de la Commission Administrative que, dans le cadre de cette procédure administrative, elle décide de lui transférer le nom de domaine « butagaz.com ».

B. Le Défendeur

5.9 Le Défendeur, bien que régulièrement invité à débattre, n’a fait connaître aucun élément contredisant les arguments du Plaignant.

6.1 Dans l’exposé de sa plainte, le Plaignant a exactement démontré l’étendue et la régularité de ses droits sur la dénomination BUTAGAZ enregistrée à titre de marque en France et dans de nombreux autres pays du monde, identique au nom de domaine en litige.

6.2 Le Défendeur, quant à lui, n’a apporté aucun démenti à cette démonstration, alors que, de surcroît, le caractère notoire de la marque BUTAGAZ est également démontrée par le Plaignant dans sa Plainte et les pièces venant à son soutien, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’étudier le type de produits ou services visés dans les divers dépôts. Dans ces conditions, il y a bien lieu de considérer que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur la dénomination BUTAGAZ.

6.3 Comme le retient le Plaignant, il y a bien lieu de considérer que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. En effet, d’une part, domicilié en France, le Plaignant ne pouvait ignorer le caractère notoire de la marque BUTAGAZ tel que rappelé ci-avant. D’autre part, le Plaignant allègue avoir reçu une offre du Défendeur lui proposant de lui transférer contre paiement d’un prix excédant les frais d’enregistrement, le nom de domaine en litige et le Défendeur, par son silence, n’a pas démenti cette allégation.

7.1 Les conditions posées à l’article 4 a) des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine étant réunies, la commission administrative décide en conséquence le transfert du nom de domaine "butagaz.com" au profit de la Société BUTAGAZ.

Olivier ITEANU
Président de la Commission Administrative

Date : 29 Juillet 2000