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Société Anonyme des Galeries Lafayette contre SARL Impedance [2005] GENDND 389 (11 May 2005)

World Intellectual Property Organization

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Société Anonyme des Galeries Lafayette contre SARL Impedance

Litige n° D2005-0236

1. Les parties

Le requérant est la Société Anonyme des Galeries Lafayette, Paris, France, représenté par APPLIMA, France.

Le défendeur est SARL Impedance, Paris, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <galerieslafayette.org>.

L’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est Gandi SARL.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par la Société Anonyme des Galeries Lafayette auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 3 mars 2005.

En date du 4 mars 2005, le Centre a adressé une requête à l’unité d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. L’unité d’enregistrement a confirmé l’ensemble des données du litige en date du 4 mars 2005.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d’application, le 11 mars 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 31 mars 2005. Le défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 22 avril 2005, le Centre notifiait le défaut du défendeur.

En date du 4 mai 2005, le Centre nommait dans le présent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

La présente décision est rédigée en français en application du paragraphe 11.a des Règles, compte tenu notamment du fait que les deux parties sont de nationalité française et résident en France.

4. Les faits

Le requérant est la Société Anonyme Galeries Lafayette. Cette société notoire dans la grande distribution, est très connue non seulement par son grand magasin “Aux Galeries Lafayette” du Boulevard Haussmann à Paris, mais aussi par ses magasins en province, (Nice, Lyon, Nantes, Montpellier) et à l’étranger, (Berlin). La marque est exploitée également dans de nombreuses villes à l’étranger, (Londres, Alexandrie, Singapour, Pékin, Bangkok, Tokyo, Moscou, Séoul, Chengdu, Tel-Aviv).

Cette société est titulaire des marques françaises suivantes :

- GALERIES LAFAYETTE n° 70632 enregistrée en 1901, renouvelée en 1920, sous le n° 196173, en 1935 sous le n° 302073, en 1950 sous le n° 400241, en 1964, sous le n° 235152, en 1979, sous le n° 1110098, en 1988, sous le n° 1502755 et en 1998, pour les classes internationales 1 à 42.

- GALERIES LAFAYETTE n° 1 242 443 enregistrée en 1983, renouvelée en 2003, pour les classes internationales 16, 17, 18, 22, 28 et 35.

- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n° 92 406 755 enregistrée en 1992, et renouvelée en 2002, pour les classes internationales 18 et 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n° 92 437 935 enregistrée en 1992, et renouvelée en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n° 92 437 936 enregistrée en 1992, et renouvelée en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n° 92 437 937 enregistrée en 1992, et renouvelée en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE n° 94 528 920 enregistrée en juillet 1994, renouvelée en mars 2004, pour les classes internationales 8, 14, 20, 21, 24, 30, 31, 32 et 33.

- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n° 97 711 365 enregistrée en 1997, pour les classes internationales 3 à 42.

- GALERIES LAFAYETTE VOYAGES n° 99 768 007 enregistrée en 1999, pour les classes internationales 16, 36, 39, 41 et 42.

De surcroît, la Société Anonyme des Galeries Lafayette justifie du dépôt des ses marques “GALERIES LAFAYETTE” depuis plusieurs décennies dans un très grand nombre de pays, soit directement, soit pas la voie internationale, soit par la voie communautaire. Figurent notamment des marques en caractères chinois.

Elles sont si nombreuses qu’il est impossible des les reproduire dans la présente décision.

Enfin, la Société Anonyme des Galeries Lafayette justifie qu’elle a enregistré les noms de domaine suivants :

- <galerieslafayette.fr>;

- <galeries-lafayette.fr>;

- <galeries-lafayette.org>;

- <galeries-lafayette.com>;

- <galerie-lafayette.com>;

- <groupegalerieslafayette.com>;

- <groupegalerieslafayette.net>;

- <groupegalerieslafayette.org>.

Concernant le défendeur, aucune information ne nous a été fournie car il n’a pas répondu à la notification de la plainte.

La seule certitude est que le nom de domaine litigieux <galeries-lafayette.org> a été enregistré par l’unité d’enregistrement Gandi le 17 mai 2003.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le requérant présente son argumentation en suivant les trois points prévus au paragraphe 4.a des Principes Directeurs :

1- Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, avec des marques de produits et services sur lesquels le requérant a des droits :

Le requérant expose en premier lieu que “LES GALERIES LAFAYETTE” sont connues quasiment dans le monde entier. Il relève que le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que le nom commercial “Les Galeries Lafayette” est notoire.

Le requérant donne ensuite la liste des nombreuses marques qu’il détient tant en France qu’à l’étranger (voir supra). Il expose qu’il est également propriétaire de huit noms de domaine contenant l’expression “Galeries Lafayette”, avec ou sans trait d’union.

Il en conclut, au regard de tous ces éléments, que Les Galeries Lafayette, et donc ses marques, jouissent d’une renommée exceptionnelle.

Au vu de ces éléments, il affirme qu’il est donc évident que le nom de domaine litigieux <galerieslafayette.org> est identique aux marques détenues par le requérant et à tout le moins prête à confusion.

2. Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.

Le requérant expose que le défendeur n’exerce aucune activité sous le nom “Galeries Lafayette” et n’a aucune marque “GALERIES LAFAYETTE”.

Le défendeur n’a reçu aucune licence ni autorisation. Il n’a aucun lien d’aucune sorte avec le requérant.

Le défendeur n’a pas créé de site Internet actif à l’URL www.galerieslafayette.org”.

La dénomination “Galeries Lafayette” n’a pas de générique et est dénué de sens courant tant en français qu’en anglais.

Le requérant en conclut que le défendeur n’a aucun droit sur le nom du domaine litigieux et n’a aucun intérêt légitime.

3. Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi :

La société et la marque “GALERIES LAFAYETTE”, dont la plus ancienne remonte à 1901, bénéficient d’une grande renommée dans le monde.

Le défendeur est une société française et établie en France. Son gérant est français. Il est donc impossible qu’il puisse ignorer les marques “GALERIES LAFAYETTE”.

Le requérant a sommé le défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 21 juillet 2004, de lui transférer le nom de domaine litigieux. Le défendeur n’a pas répondu.

Le défendeur a mis en place un site inactif sur l’URL “www.galerieslafayette.org”. Ceci porte préjudice aux Galeries Lafayette dans la mesure où des utilisateurs pourraient espérer accéder au site du groupe en interrogeant cet URL.

Il est aussi de jurisprudence constante que l’absence d’utilisation d’un site pendant une longue durée (deux ans après la réservation) est un élément de mauvaise foi.

La mauvaise foi lui parait donc évidente.

B. Défendeur

Le défendeur est défaillant car il n’a pas répondu à la notification de la plainte. Il n’a donc présenté aucun argument pour sa défense.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Il est de fait que la Société Anonyme “Les Galeries Lafayette” est titulaire de nombreuses marques tant en France qu’à l’étranger.

Il est de fait que la dénomination “Galeries Lafayette” et les marques subséquentes sont notoirement connues en France et dans de nombreux pays.

Il n’est pas contestable que le nom de domaine <galerieslafayette.org> est identique, ou tout le moins prête à confusion, avec les marques du requérant, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du suffixe “.org”.

B. Droits ou légitimes intérêts

Le requérant a démontré que le défendeur n’avait donc aucun droit ni légitime intérêt sur le nom du domaine.

En effet, le défendeur n’a jamais utilisé auparavant le dénomination “Galeries Lafayette”, il n’a reçu aucune licence ni droit. Il n’a jamais eu aucun lien d’aucune sorte avec le requérant.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le requérant a démontré que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

L’absence de réaction du défendeur à la lettre recommandée du requérant en date du 21 juillet 2004, est un premier élément.

L’absence de création d’un site URL actif deux ans après sa réservation est un autre élément de mauvaise foi, (voir par exemple Telstra Corporation v. Nuclear Marshmallows Litige OMPI No. D2000-0003).

Il n’est enfin pas vraisemblable que le défendeur, société française parisienne, ignore les “Galeries Lafayette” et sa renommée.

7. Décision

Vu les paragraphes 4.i des Principes Directeurs et 15 des règles,

La Commission administrative décide :

a) Que le nom de domaine <galerieslafayette.org> enregistré par la SARL Impedance est identique ou du moins similaire au point de prêter à confusion avec les marques du requérant, la Société Anonyme Galeries Lafayette.

b) Que la SARL Impedance n’a aucun droit ni intérêt légitime à disposer du nom de domaine <galerieslafayette.org>.

c) Que ce nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <galerieslafayette.org> soit transféré au requérant.

Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 11 mai 2005