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Creative Commons Attribution-NonCommercial 2.0 (Belgium-French) [2004] PubRL 30 (25 May 2004)

Creative Commons Attribution-NonCommercial

Version: 2.0

Copyright: No

URL: http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/be/legalcode.fr

Type: Content

Media: Generic

Country: Belgium

Licence text

LA SOCIETE CREATIVE COMMONS N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS NI NE FOURNIT DE SERVICES JURIDIQUES. LA DISTRIBUTION DE CETTE LICENCE NE CREE PAS DE RELATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES A CETTE LICENCE ET CREATIVE COMMONS. CREATIVE COMMONS FOURNIT CETTE INFORMATION TELLE QUELLE, SANS AUCUNE GARANTIE. CREATIVE COMMONS NE GARANTIT EN AUCUNE MANIERE L’INFORMATION FOURNIE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION DE CETTE INFORMATION, POUR QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT.

Licence

L’OEUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE CREATIVE COMMONS PUBLIC LICENSE (CI-APRES « CCPL » OU « LICENCE»). L’OEUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT D’AUTEUR, ET/OU, SI PERTINENT, PAR LES DROITS VOISINS, OU LE DROIT SUI GENERIS SUR LES BASES DE DONNEES ET/OU TOUT AUTRE DROIT APPLICABLE. CONFORMEMENT AUX LOIS EN VIGUEUR. TOUTE UTILISATION DE L’OEUVRE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST INTERDITE.
TOUTE UTILISATION DE L’OEUVRE D’UNE MANIERE COUVERTE PAR UN DROIT VISE PAR CETTE LICENCE VAUT ACCEPTATION DE CETTE LICENCE. PAR LA PRESENTE LICENCE, LE DONNEUR DE LICENCE VOUS OCTROIE LES DROITS DEFINIS CI-APRES SUITE A VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES.

1. Définitions

1. Par «Oeuvre Collective» on entend une œuvre dans laquelle l’Oeuvre, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un tout collectif avec une série d’autres contributions qui constituent en elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent notamment des Oeuvres Collectives les œuvres de compilation, les publications périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Une Oeuvre qui constitue une Oeuvre Collective ne sera pas considérée comme une Oeuvre Dérivée (telle que définie ci-après) aux termes de cette Licence.
2. Par « Oeuvre Dérivée » on entend une oeuvre créée à partir de l’Oeuvre ou à partir de l’Oeuvre et d’autres oeuvres préexistantes, telle qu’une traduction, un arrangement musical, une adaptation théâtrale, littéraire ou cinématographique, un enregistrement sonore, une reproduction artistique, un résumé ou abrégé, ou toute autre forme sous laquelle l’Oeuvre peut être remaniée, modifiée, transformée ou adaptée, à l’exception des Oeuvres Collectives, qui ne seront pas considérées comme des Oeuvres Dérivées aux termes de la présente Licence. Afin d’éviter toute interprétation contraire, lorsque l’Oeuvre est une composition musicale ou un phonogramme, la synchronisation de cette Oeuvre à une image en mouvement (« synching ») sera considérée comme une Oeuvre Dérivée aux termes de la présente Licence.

100. Par « Donneur de Licence » on entend la personne physique ou morale qui accorde les droits sur l’Oeuvre selon les termes de la présente Licence.

4. Par « Auteur originaire » on entend la personne physique qui a créé l’Oeuvre ou, dans le cas d’un objet protégé par un droit voisin, le titulaire originaire du droit voisin.
5. Par « Oeuvre » on entend l’Oeuvre littéraire et artistique protégée par un droit d'auteur et faisant l’objet de la présente licence. Pour les besoins de la présente Licence, l’ « Oeuvre » inclut également les objets protégés par un droit voisin, tels qu’une interprétation, un phonogramme, une première fixation de film ou une émission de radiodiffusion, ainsi que les bases de données protégées par un droit sui generis, dans la mesure où ceux-ci forment l’objet de la présente licence. Si nécessaire, les dispositions de la présente Licence seront interprétés de manière à pouvoir être appliqués à de tels objets protégés.
6. Par « Vous » on entend la personne physique ou morale qui utilise l’Oeuvre d’une manière couverte par les droits visés par la présente Licence sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu la permission expresse du Donneur de Licence d’exercer ces droits en vertu de cette Licence malgré une violation préalable de cette dernière.

2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs

Rien dans cette Licence n’a pour effet de réduire, limiter ou restreindre l’application des exceptions aux droits exclusifs des titulaires des droits, à l’épuisement de ces droits ou à d’autres limitations à ces droits selon le droit d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données ou toute autre loi applicable.

3. Etendue de la Licence accordée

Conformément aux termes et conditions définis dans cette Licence, le Donneur de Licence Vous octroie une licence mondiale, gratuite, non-exclusive et perpétuelle (pour toute la durée de protection de l’Oeuvre par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données), d’exercer les droits suivants sur l’Oeuvre:

1. reproduire l’Oeuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, incorporer l’Oeuvre dans une ou plusieurs Oeuvre(s) Collectives et reproduire l’Oeuvre telle qu’incorporée dans lesdites Oeuvres Collectives;
2. créer et reproduire des Oeuvres Dérivées;

100. prêter et distribuer des exemplaires de l’Oeuvre, la communiquer au public, la mettre à disposition du public, en ce compris lorsque l’Oeuvre est incorporée dans des Oeuvres Collectives ;

4. prêter et distribuer des exemplaires d’Oeuvres Dérivées, les communiquer au public et les mettre à disposition du public;
5. lorsque l’Oeuvre est une base de données, extraire et réutiliser des parties substantielles de la base de données.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, et formats, connus ou inconnus, à l’exception des formes d’exploitation encore inconnues. Vous avez également le droit d’apporter les modifications de l’Oeuvre techniquement nécessaires à l’exercice de ces droits sur d’autres supports, médias, et formats. L’Auteur Originaire renonce à exercer son droit moral relativement à ces modifications techniquement nécessaires.
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par le Donneur de Licence, y compris, mais sans s’y limiter, les droits repris à la sections 4(d) et 4(e), sont réservés.

4. Limitations

La licence accordée à l’article 3 est expressément limitée de la manière suivante:

1. Vous pouvez prêter, distribuer, mettre à disposition du public, ou communiquer au public l’Oeuvre uniquement selon les termes de cette Licence, à la condition d’annexer une copie de la présente Licence ou l’Uniform Resource Identifier de cette Licence, à toute copie de l’Oeuvre que Vous prêtez, distribuez, mettez à disposition du public, ou communiquez au public. Vous ne pouvez pas offrir ou imposer des conditions d’utilisation de l’Oeuvre qui modifient ou restreignent les termes de la présente Licence ou l’exercice des droits concédés. Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence sur l’Oeuvre. Vous devez conserver intactes toutes les indications qui renvoient à cette Licence et à la clause de garantie et d’exonération de responsabilité. Vous ne pouvez pas prêter, distribuer, mettre à disposition du public ou communiquer au public l’Oeuvre en utilisant une mesure technique de contrôle d’accès ou d’utilisation qui serait contraire aux termes de ce Contrat de Licence. Ce qui précède s’applique à l’Oeuvre telle qu’incorporée dans une Oeuvre Collective, mais n’a pas pour effet d’imposer que l’Oeuvre Collective soit elle-même, indépendamment de l’Oeuvre, soumise aux termes de la présente Licence. Si vous créez une Oeuvre Collective, vous devez, à la demande de tout Donneur de Licence et dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre Collective toute référence au dit Donneur de Licence ou à l’Auteur Originaire. Si vous créez une Oeuvre Dérivée, vous devez, à la demande de tout Donneur de Licence et dans la mesure du possible, retirer de l’Oeuvre Dérivée toute référence à ce Donneur de Licence ou à l’Auteur Originaire.
   Vous ne pouvez pas prêter, distribuer, mettre à disposition du public ou communiquer au public l’Oeuvre Dérivée en utilisant une mesure technique de contrôle d’accès ou de contrôle d’utilisation qui serait contraire aux termes de ce Contrat de Licence. Ce qui précède s’applique à l’Oeuvre Dérivée telle qu’incorporée dans une Oeuvre Collective, mais n’a pas pour effet d’imposer que l’Oeuvre Collective soit elle-même, indépendamment de l’Oeuvre Dérivée, soumise aux termes de la présente Licence.
2. Vous ne pouvez exercer aucun des droits qui vous sont concédés en vertu de l’article 3 en ayant principalement l’intention ou en poursuivant l’objectif d’obtenir des avantages commerciaux ou une compensation financière personnelle. L’échange de l’Oeuvre contre d’autres Oeuvres protégées par le droit d’auteur, les droits voisins ou le droit sui generis sur les bases de données au moyen de procédés de partage électronique de fichiers ou autrement, n’est pas considéré comme étant fait en ayant l’intention ou en poursuivant l’objectif d’obtenir des avantages commerciaux ou une compensation financière personnelle, à condition que l’échange d’Oeuvres protégées ne donne lieu à aucun paiement ou compensation financière.

100. Si Vous prêtez, distribuez, mettez à disposition du public ou communiquez au public l’Oeuvre ou toute Oeuvre Dérivée ou toute Oeuvre Collective, Vous devez conserver intactes toutes les informations sur le régime des droits relatifs à l’Oeuvre et faire connaître la paternité de l’Oeuvre de l’Auteur Originaire de manière raisonnable eu égard au médium ou au moyen utilisé, notamment en communiquant le nom de l’Auteur Originaire (ou le pseudonyme le cas échéant) s’il est indiqué ; le titre de l’Oeuvre s’il est indiqué ; dans la mesure où cela est raisonnablement possible et s’il existe, l’Uniform Resource Identifier que le Donneur de Licence spécifie comme étant associé à l’Oeuvre, à moins que cet URI ne fasse aucune référence aux informations sur le régime des droits relatif à l’Oeuvre ou sur la licence applicables à l’Oeuvre; et dans le cas d’une Oeuvre Dérivée, en indiquant l’utilisation de l’Oeuvre dans l’Oeuvre Dérivée et en en identifiant les éléments (par exemple, en indiquant que l’Oeuvre Dérivée est une traduction française de l’Oeuvre par l’Auteur Originaire ou que l’Oeuvre Dérivée est un scénario basé sur l’Oeuvre Originale par l’Auteur Originaire). Ces indications doivent être mises en oeuvre de manière raisonnable. Cependant, dans le cas d’une Oeuvre Dérivée ou d’une Oeuvre Collective, ces informations doivent être indiquées à tout le moins au même endroit et d’une manière aussi visible que le sont les autres mentions de paternité comparables.

4. Cette Licence ne modifie en rien le régime de rémunérations équitables éventuellement mis en place en Belgique ou dans d’autres Etats en contrepartie de la reconnaissance légale de licences non volontaires, et n’a aucun effet sur la perception de ces rémunérations.

5. Clause de garantie et exonération de responsabilité

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CONVENUE PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, LE DONNEUR DE LICENCE FOURNIT L’OEUVRE TELLE QUELLE, ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L’OEUVRE NI NE S’ENGAGE A AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT A L’OEUVRE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, LEGALE OU AUTRE, EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE D’EVICTION, LA POSSIBILITE DE COMMERCIALISER L’OEUVRE, SA CONFORMITE FONCTIONNELLE, L’ABSENCE D’UNE VIOLATION DES DROITS DES TIERS, L’ABSENCE DE VICES CACHES OU AUTRES VICES, L’EXACTITUDE DE L’OEUVRE OU L’ABSENCE D’ERREURS OU DE DEFAUTS D’INFORMATION, DECELABLES OU NON. DANS LE CAS OU LA LEGISLATION APPLICABLE A LA PRESENTE LICENCE INTERDIT OU REGLEMENTE UNE TELLE EXONERATION DE RESPONSABILITE, CETTE EXONERATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.

6. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DONNEUR DE LICENCE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD, POUR QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L’EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE L’UTILISATION DE L’OEUVRE, MEME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES.

7. Fin du contrat

1. Tout manquement aux termes de cette Licence, dont Vous seriez responsable, entraîne sa résolution de plein droit et la fin des droits qui en découlent. Cependant, les licences sur des Oeuvres Dérivées ou des Oeuvres Collectives qui furent concédées sous les termes de cette Licence par Vous à des personnes physiques ou morales conservent leurs effets à l’égard de ces personnes physiques ou morales, pour autant que ces dernières ne violent pas les termes de ces licences. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 continueront à sortir leurs effets nonobstant toute résolution de la présente Licence.
2. Sans préjudice des dispositions, termes et conditions énoncées ci-dessus, la présente licence est perpétuelle (pour toute la durée de protection de l’Oeuvre par un droit d’auteur, des droits voisins ou un droit sui generis sur les bases de données). Néanmoins, le Donneur de Licence se réserve à tout moment la possibilité d’exploiter l’Oeuvre sous une autre licence ou d’autres conditions ou de cesser toute distribution de l’Oeuvre, sans que le recours à cette possibilité ne puisse conduire à annuler la présente Licence (ou de toute autre licence qui a été, ou aurait dû être conclue, conformément aux termes de la présente Licence), et la présente Licence continuera à sortir ses effets à moins que sa résolution n’intervienne dans les conditions décrites ci-dessus.

8. Divers

1. Lorsque Vous prêtez, distribuez l’Oeuvre ou une Oeuvre Collective, la communiquez ou la mettez à disposition du public, le Donneur de Licence offre au destinataire une licence dont l’objet est l’Oeuvre et dont les termes et conditions sont identiques à la présente Licence.
2. Lorsque Vous prêtez, distribuez l’Oeuvre Dérivée, la communiquez ou la mettez à disposition du public, le Donneur de Licence offre au destinataire une licence dont l’objet est l’Oeuvre Originaire et dont les termes et conditions sont identiques à la présente licence.

100. Si, en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables. Dans ce cas, et sans qu’aucune intervention des parties ne soit requise, cette disposition devra être interprétée de manière à sauvegarder sa validité et son applicabilité.

4. Aucune renonciation aux dispositions et conditions de la présente Licence ne sera présumée sans l’accord écrit et signé de la partie renonçant à la Licence. Aucun manquement à la présente Licence ne pourra être accepté par l’autre partie sans un accord écrit et signé de celle-ci.
5. Cette Licence constitue le seul contrat entre les parties relativement à l’Oeuvre, objet de cette Licence. Il n’existe aucun autre accord ou document de quelque sorte que ce soit portant sur cette Oeuvre au-delà des dispositions de la présente. Le Donneur de Licence ne sera lié par aucune autre obligation qui apparaîtrait dans toute correspondance de Votre part, quelle qu’en soit la forme. Cette Licence ne peut être modifiée sans l’accord écrit des deux parties.

Creative Commons n’est pas partie à cette Licence et n’offre aucune forme de garantie vis-à-vis de l’Oeuvre. Creative Commons décline toute responsabilité à Votre égard ou à l’égard de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, direct ou indirect, matériel ou moral, résultant de cette Licence.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, si Creative Commons s’est expressément identifié comme Donneur de Licence dans le cadre de la présente Licence, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d’un Donneur de Licence.
A l’exception des utilisations destinées à informer le public que l’Oeuvre est sous CCPL, aucune des parties n’utilisera la marque «Creative Commons » ou toute autre indication ou logo appartenant à Creative Commons sans le consentement préalable écrit de Creative Commons. Toute utilisation autorisée par Creative Commons devra respecter les trademark usage guidelines de Creative Commons en vigueur au moment de l’utilisation, telles qu’elles seront publiées sur son site Internet ou mises à disposition sur demande individuelle.
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