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[2005] PubRL 37
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Creative Commons Attribution-NoDerivs 2.5 (Canada-French) [2005] PubRL 37 (1 June 2005)
Creative Commons Attribution-NoDerivs
Version: 2.5
Copyright: No
URL: http://creativecommons.org/licenses/by-nd/2.5/ca/legalcode.fr
Type: Content
Media: Generic
Country: Canada
Licence text
LA SOCIÉTÉ CREATIVE COMMONS N’EST PAS UN CABINET
JURIDIQUE ET N’OFFRE PAS DE SERVICES JURIDIQUES. LA DISTRIBUTION
DE CE
PROJET DE LICENCE NE CRÉE PAS DE RELATION AVOCAT-CLIENT. CREATIVE COMMONS
VOUS OFFRE LE PRÉSENT DOCUMENT EN L’ÉTAT.
CREATIVE COMMONS
NE DONNE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT AU CONTENU DE LA LICENCE ET N’ASSUME
AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT
À TOUT PRÉJUDICE
RÉSULTANT DE SON UTILISATION.
Licence
L’ŒUVRE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) EST MISE À
DISPOSITION AUX CONDITIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE
LICENCE
PUBLIQUE CREATIVE COMMONS (ci-après la « LICENCE »).
L’ŒUVRE EST PROTÉGÉE PAR LE
DROIT D’AUTEUR ET
(OU) PAR TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L’ŒUVRE
CONTRAIRE AUX MODALITÉS
DE LA PRÉSENTE LICENCE EST INTERDITE.
EN EXERÇANT SUR L’ŒUVRE TOUT DROIT PRÉVU PAR LA
PRÉSENTE LICENCE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE
LA LICENCE ET VOUS VOUS
ENGAGEZ À LES RESPECTER. LA PARTIE CONCÉDANTE VOUS ACCORDE LES
DROITS DÉCRITS DANS LA
PRÉSENTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE VOTRE
ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LA LICENCE.
- Définitions.
- «
Œuvre collective » s’entend d’une œuvre, comme un
dictionnaire, un annuaire, une encyclopédie, un journal, une revue, un
périodique
spécialisé et toute œuvre comprenant des
parties distinctes rédigées par des auteurs différents
ou
incorporant l’œuvre ou des parties d’œuvres
d’auteurs différents. Une œuvre collective
ne sera pas
considérée comme une œuvre dérivée (telle que
définie ci-dessous) pour les fins
de la présente licence.
- «
Œuvre dérivée » s’entend d’une
œuvre créée à partir de l’œuvre ou de toute
partie importante de
l’œuvre ou qui reproduit l’œuvre ou
une partie importante de l’œuvre d’une façon
matérielle
quelconque. Les œuvres dérivées incluent :
- Les
traductions de l’œuvre ;
- La
transformation d’une œuvre dramatique en un roman ou en une autre
œuvre non dramatique ;
- La
transformation d’un roman, d’une œuvre non dramatique ou
d’une œuvre artistique en une œuvre dramatique
par voie de
représentation publique ou autrement ;
- Les
enregistrements sonores, les films cinématographiques ou les autres
reproductions ou présentations mécaniques
d’une œuvre
de nature littéraire, dramatique ou musicale ; et
- Les
reproductions, les adaptations et les présentations en public d’une
œuvre de nature littéraire, dramatique,
musicale ou artistique en
tant qu’œuvre cinématographique.
Une œuvre
qui constitue une œuvre collective ne sera pas considérée
comme une œuvre dérivée
pour les fins de la présente
licence. Lorsque l’œuvre est une composition musicale ou un
enregistrement sonore,
la synchronisation de l’œuvre avec
l’image en mouvement (c.-à-d. la synchronisation d’une
œuvre
cinématographique) sera traitée de la même
façon qu’une œuvre dérivée pour les
fins de la
présente licence.
- «
Éléments sous licence » s’entend des attributs
importants de la licence choisis par le concédant qui apparaissent dans
le titre de la présente
licence : Attribution, Non commerciale, Pas de
travaux dérivés, Partage à
l’identique.
- «
Concédant » s’entend de l’individu ou de la personne
morale qui met l’œuvre à disposition aux conditions
stipulées
dans la présente licence.
- «
Droits moraux » s’entend des droits que possède
l’individu qui crée une œuvre protégée par le
droit
d’auteur relativement à l’intégrité de
l’œuvre, à l’attribution de la paternité
de
l’œuvre (ou de l’anonymat) et au droit de ne pas être
associé avec un produit, un service, une cause
ou une institution ou des
droits de nature similaire sur l’œuvre partout dans le monde.
- «
Œuvre musicale » s’entend de toute pièce ou
composition musicale, avec ou sans paroles, incluant toute compilation de telles
œuvres.
- «
Auteur original » s’entend de l’individu qui a
créé l’œuvre.
- «
Utilisation de l’œuvre » s’entend de la reproduction
de l’œuvre ou de toute partie importante de l’œuvre ou, si
l’œuvre
est inédite, de la publication de l’œuvre
ou de toute partie importante de l’œuvre, y compris le droit
:
- De
produire ou de reproduire l’œuvre sous une autre forme
matérielle ;
- De
présenter l’œuvre en public ;
- De
publier l’œuvre si elle n’est pas encore publiée ;
- De
transformer une œuvre dramatique en œuvre non dramatique ;
- De
transformer une œuvre non dramatique en œuvre dramatique ;
- De
faire un enregistrement sonore, un film cinématographique ou autre organe
par lequel l’œuvre peut être
reproduite ou
présentée sur support matériel ;
- De
reproduire, d’adapter ou de présenter en public l’œuvre,
en tant que film cinématographique ;
- De
communiquer l’œuvre au public par télécommunication
dans le cas d’une œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou
artistique ;
- D’exposer
publiquement, à une fin autre que la vente ou la location, une œuvre
artistique créée après
le 7 juin 1988, qui n’est ni
une carte, un graphique ou un plan ;
- De
louer un programme informatique ;
- De
louer un enregistrement sonore qui inclut l’œuvre en question, dans
le cas d’une œuvre musicale ; et
- D’autoriser
ces actes.
- «
Œuvre » s’entend de l’œuvre distincte et
originale mise à disposition par son auteur aux conditions
stipulées
dans la présente licence.
- «
Vous » s’entend de l’individu ou de la personne morale
exerçant les droits accordés par la présente licence
qui
n’a pas agi contrairement aux dispositions de la présente licence
antérieurement ou qui a reçu du
concédant une autorisation
expresse lui permettant d’exercer les droits accordés par la
présente licence
malgré une violation antérieure.
- «
Droits d’utilisation équitable » La présente
licence ne cherche aucunement à réduire, limiter ou restreindre
les droits relatifs à l’utilisation
équitable, ni les
exceptions prévues relativement aux établissements
d’enseignement, aux bibliothèques,
aux services d’archives,
aux musées, aux programmes informatiques, aux incorporations incidentes
et aux enregistrements
éphémères ni autrement à
limiter les droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur en vertu de
la
Loi sur le droit d’auteur et des autres lois applicables.
- «
Attribution de licence » Sous réserve des conditions de la
présente licence, le concédant vous attribue une autorisation
mondiale, libre
de redevances, non exclusive et perpétuelle (pour la
durée de la protection de l’œuvre par le droit d’auteur)
vous permettant d’exercer des droits suivants sur l’œuvre :
- D’utiliser
l’œuvre, de l’incorporer dans une ou plusieurs œuvres
collectives et d’utiliser l’œuvre
telle qu’elle
apparaît dans ces œuvres collectives.
Les
droits précités sont valables pour toute forme de support et de
moyen de communication, actuelle ou à venir.
Ces droits incluent le droit
d’apporter toute modification technique nécessaire pour
l’exercice de ces droits
sur d’autres supports ou par d’autres
moyens de communication.
Les droits que le concédant n’accorde pas expressément
sont par la présente réservés.
Pour éviter le doute, lorsque l'œuvre est une composition
musicale, l'exécution par un interprète ou un
enregistrement
sonore :
- «
Redevances d'exécution sous licences générales »
Le concédant se ne réserve pas le droit exclusif de percevoir,
soit individuellement soit par l'intermédiaire
d'une
société de représentation, des redevances pour
l'exécution en public ou sur support numérique
(par ex. la
diffusion Web) de l'œuvre si l'exécution est faite principalement
afin de tirer un avantage commercial ou
une compensation financière
personnelle.
- «
Droits mécaniques ou redevances réglementaires » Le
concédant se ne réserve pas le droit exclusif de percevoir, soit
individuellement soit par l'intermédiaire
d'un organisme de gestion des
droits musicaux, d'une société collective ou d'un organisme
désigné, des
redevances sur tout enregistrement sonore que vous
créez à partir de l'œuvre (version imprimée) si votre
distribution de la version imprimée est faite principalement afin de
tirer un avantage commercial ou une compensation financière
personnelle.
Sous réserve d'une entente contraire avec l'auteur original,
si vous utilisez l'œuvre ou toute œuvre dérivée
ou
collective au public d'une façon matérielle quelconque, vous ne
devez rien faire qui puisse porter atteinte aux
droits moraux de l'attribution
par l'auteur original, notamment :
- Vous
ne devez pas attribuer faussement la paternité de l'œuvre à
quelqu'un d'autre que l'auteur original; et
- Vous
devez, le cas échéant, respecter le vœu de l'auteur original
de rester anonyme ou d'être identifié
par un
pseudonyme.
Sous réserve d’une entente contraire avec
l’auteur original, la présente licence comporte une renonciation
expresse au droit moral d’intégrité associé avec
l’œuvre protégée par la présente
licence. Cela
signifie que l’auteur original ne se réserve pas le droit
d’empêcher les créateurs
en aval d’apporter à
l’œuvre des transformations ou de modifications matérielles
qui pourraient porter
atteinte à l’honneur ou à la
réputation de l’auteur original, y compris l’association de
l’œuvre
avec un produit, un service, une cause ou une institution
particulière.
- «
Exceptions » L’attribution de la licence prévue à
l’article 3 est faite expressément sous réserve des
exceptions suivantes :
- Vous
pouvez utilisez l’œuvre au public uniquement aux conditions
stipulées dans la présente licence. Vous
devez joindre une copie
de la présente licence ou de l’identificateur de ressources
uniformes à chaque copie
ou enregistrement sonore de l’œuvre
que vous utilisez. Vous ne pouvez pas offrir ou imposer de conditions sur
l’œuvre
qui altèrent ou restreignent les dispositions de la
présente licence ou l’exercice des droits qu’elle accorde.
Vous ne pouvez pas céder de sous-licence sur l’œuvre. Vous
devez garder intacts tous les avis qui renvoient à
cette licence et
à l’exonération de responsabilité. Vous ne pouvez pas
utilisez l’œuvre au
public en utilisant un procédé
technique qui contrôle l’accès ou l’utilisation de
l’œuvre
d’une manière contraire aux dispositions de la
présente licence.
Les remarques
précédentes s’appliquent à l’œuvre
incorporée dans une œuvre collective,
mais non à
l’œuvre collective dans son ensemble.
Si vous créez une œuvre collective, à la demande du
concédant, vous devez, dans la mesure du possible, inclure
ou retirer de
l’œuvre collective toute reconnaissance de l’auteur
prévue à l’alinéa 4 b).
- Si
vous utilisez l’œuvre ou toute œuvre dérivée ou
collective, vous devez garder intacts tous les avis
de droit d’auteur
concernant l’œuvre et reconnaître de façon raisonnable,
eu égard au support
ou moyen de communication utilisé, (i)
l’auteur original en indiquant, selon les renseignements disponibles, son
nom
(ou son pseudonyme, le cas échéant) ou (ii) si
l’auteur original ou le concédant désigne une
tierce partie
ou des tierces parties (par ex. une institution commanditaire, une entité
de publication, un périodique)
à laquelle les droits sont
attribués dans l’avis de droit du concédant or dans les
condition de service
ou par quelque autre moyen raisonnable, alors cette tierce
partie ou ces tierces parties, le titre de l’œuvre,
l’identificateur
de ressources uniformes (URI) que le concédant
associe à son œuvre, à moins que ce URI ne fasse pas
référence
à l’avis de droit d’auteur ou aux
renseignements de la licence protégeant l’œuvre. Dans le cas
d’une œuvre dérivée, il faut reconnaître
l’utilisation de l’œuvre dans une œuvre
dérivée (par ex., « traduction française de
l’œuvre originale de l’auteur original »
ou « mise en
scène inspirée de l’œuvre originale de l’auteur
original »). Cette reconnaissance
peut se faire de n’importe quelle
façon raisonnable. Toutefois, dans le cas d’une œuvre
dérivée
ou d’une œuvre collective, cette reconnaissance
doit apparaître au même endroit et de façon aussi
évidente
que la reconnaissance des autres auteurs de cette
nature.
- «
Représentations, garanties et exonération de responsabilité
» À MOINS D’UNE ENTENTE MUTUELLE CONTRAIRE ENTRE LES
PARTIES, CONSIGNÉE PAR ÉCRIT, LE CONCÉDANT OFFRE
L’ŒUVRE TELLE QU’ELLE. IL NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION
OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE, EXPRESSE,
TACITE, RÉGLEMENTAIRE
OU AUTRE, CONCERNANT L’ŒUVRE, NOTAMMENT, RELATIVEMENT AU TITRE,
À LA QUALITÉ
MARCHANDE OU À LA PERTINENCE DE
L’ŒUVRE POUR UNE FIN PARTICULIÈRE, À L’ABSENCE DE
CONTREFAÇON
OU DE DÉFAUTS LATENTS OU AUTRES, À
L’EXACTITUDE OU À LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE
D’ERREURS,
DÉCOUVRABLES OU PAS. DANS CERTAINS RESSORTS LES
EXCLUSIONS RELATIVES AUX GARANTIES TACITES SONT INTERDITES; PAR
CONSÉQUENT
CETTE EXCLUSION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À
VOUS.
- «
Limitation de responsabilité » SOUS RÉSERVE DES
OBLIGATIONS PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DES
DOMMAGES RÉSULTANTS DE
LA RESPONSABILITÉ ENVERS UNE TIERCE PARTIE
POUR CAUSE DE VIOLATION D’UNE DES GARANTIES PRÉVUES À
L’ARTICLE
5, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA TENU RESPONSABLE
ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE DE DROIT INVOQUÉE, DE
DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS OU
EXEMPLAIRES POUR LE PRÉJUDICE RÉSULTANT
DE LA PRÉSENTE
LICENCE OU DE L’UTILISATION DE L’ŒUVRE, MÊME SI LE
CONCÉDANT A ÉTÉ
AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CE
GENRE DE PRÉJUDICES.
- «
Résiliation »
- Tout
manquement par vous aux conditions de la présente licence
entraînera automatiquement la résiliation de cette
licence et des
droits qu’elle concède. La licence relative aux œuvres
dérivées ou œuvres collectives
que des individus ou des
personnes morales ont reçue de vous en vertu de la présente
licence, par contre, ne sera pas
résiliée si ces individus ou ces
personnes morales en respectent pleinement les modalités. Les articles 1,
2,
5, 6, 7 et 8 demeurent en vigueur après la résiliation de la
présente licence.
- Sous
réserve des conditions précitées, la présente
licence est perpétuelle (pour la durée
de la protection de
l’œuvre par le droit d’auteur). Sans égard à ce
qui précède, le
concédant se réserve le droit de
céder sous licence l’œuvre, sous d’autres conditions ou
de
cesser la diffusion de l’œuvre à n’importe quel
moment, mais uniquement si l’exercice de ce choix n’entraîne
pas le retrait de la présente licence (ou tout autre licence qui a
été accordée ou a dû être
accordée aux
termes de la présente licence). La présente licence demeurera
alors pleinement en vigueur, à
moins qu’elle ne soit
résiliée de la façon précitée.
- «
Divers »
- Chaque
fois que vous utilisez une œuvre ou une œuvre collective en public, le
concédant offre au récipiendaire
de l’œuvre une licence
sur l’œuvre avec les mêmes conditions que celles de la
présente licence.
- Chaque
fois que vous utilisez une œuvre dérivée en public, le
concédant offre au récipiendaire une
licence sur
l’œuvre originale aux mêmes conditions que celles de la
présente licence.
- Si
une disposition de la présente licence est invalide ou
inexécutable au regard de la loi applicable, les autres dispositions
de
la présente licence demeurent valides et en vigueur. Sans une action
ultérieure des parties au contrat, disposition
invalide sera
interprétée en la réformant dans la mesure
nécessaire afin de la rendre valide et
exécutable.
- Aucune
renonciation aux conditions ou aux dispositions de la présente licence et
aucune violation des conditions ou des dispositions
de la présente
licence ne seront réputées ou acceptées sans une entente
écrite, signée
par la personne compétente pour autoriser la
renonciation ou accepter la violation.
- Cette
licence reflète la totalité de l’entente conclue entre les
parties relativement à l’œuvre
qui fait l’objet de la
présente licence. Il n’existe aucune autre entente, accords ou
représentations autres
que celles précisées dans la
présente licence. Le concédant ne sera lié par aucune
disposition
supplémentaire qui pourrait apparaître dans une de vos
communications. La présente licence ne peut être
modifiée
sans une entente mutuelle, consignée par écrit, entre le
concédant et vous.
- Vous
devez respecter les modalités de cette licence tant qu’elle restera
en vigueur, nonobstant l’expiration, l’invalidité
initiale ou
ultérieure de tout droit de propriété intellectuelle.
- Les
lois en vigueur au Canada et, le cas échéant dans la province
où réside normalement le concédant,
s’appliquent pour
les fins de l’interprétation, de la validité et de
l’exécution de la présente
licence.
Creative Commons n’est pas partie à
la présente licence et n’offre aucune garantie relative à
l’œuvre.
Creative Commons décline toute responsabilité
envers vous ou envers toute autre partie, quelle que soit la doctrine
de droit
invoquée, pour tous les dommages-intérêts, notamment,
généraux, particuliers, directs
ou indirects associés
à la présente licence. Nonobstant les deux premières
phrases, si Creative Commons
est le concédant expressément
identifié dans la présente licence, Creative Commons jouira de
tous les
droits et obligations du concédant.
Sauf pour la fin limitée d’informer le public que
l’œuvre est sous licence LPCC, aucunes des parties n’utilisera
la marque de commerce « Creative Commons » ou toute autre marque de
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conformité avec les lignes directrices
en vigueur pour
l’utilisation de la marque de commerce Creative Commons, telles
qu’elles sont publiées sur son
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