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European Union Public License 0.2-fr (draft) [2005] PubRL 5 (1 January 2005)

European Union Public License (Draft)

Version: 0.2-fr

Copyright: 2005 the European Community

URL: http://ec.europa.eu/idabc/servlets/Doc?id=24721

Type: Software

Media: Software

Country: International

Licence text
La présente Licence Publique de l’Union européenne ("EUPL") s’applique à toute OEuvre

ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) fournis sous les termes et conditions de la présente

Licence. Toute utilisation de l’OEuvre, autre que ce qui est autorisé par la présente Licence,
est interdite (dans la mesure où pareille utilisation est couverte par un droit du titulaire des
droits d’auteur sur l’OEuvre).

L’OEuvre Originale est fournie sous les termes et conditions de la présente Licence quand le

Donneur de Licence (telle que ci-dessous défini) a placé la mention suivante

immédiatement après la mention de son droit d’auteur sur l’OEuvre Originale:
Donné en licence selon les termes de l’ EUPL V0.2
ou a exprimé de manière quelconque sa volonté de donner en licence selon l’EUPL.
1. Définitions
Dans cette Licence, il convient de comprendre comme suit les termes suivants :
- La Licence: cette Licence.

- L’OEuvre Originale ou Logiciel : le logiciel distribué et/ou communiqué par le
Donneur de Licence sous cette Licence, sous forme de Code Source ou sous forme

de Code Objet.
- L’OEuvre Dérivée: l’oeuvre ou le logiciel qui peut être créé par le Licencié sur la base
de l’OEuvre Originale ou de l’une de ses modifications. Cette Licence ne définit pas

le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l’OEuvre Originale

pour caractériser une OEuvre Dérivée ; cette question est réglée selon la loi

applicable en matière de droit d’auteur dans le pays désigné à l’article 15.
- L’OEuvre: ce terme générique désigne ici l’OEuvre Originale et/ou ses OEuvres
Dérivées.
- Le Code Source : l’OEuvre lisible par l’être humain dans la forme la plus appropriée
pour l’examiner et pour y faire des modifications.
- Le Code Objet : l’OEuvre codée, généralement après compilation, destinée à être
exécutée comme programme par un ordinateur.
- Le Donneur de Licence : la personne physique ou morale qui distribue ou qui
communique l’OEuvre sous la Licence.
- Le(s) Contributeur(s) : désignant toute personne physique ou morale qui modifie
l’OEuvre sous la Licence, ou contribue de quelque manière à en faire une OEuvre

Dérivée.
- Le Licencié ou « Vous » désignant toute personne physique ou morale qui utilise
l’OEuvre conformément à cette Licence.
- La Distribution et/ou la Communication: toute action de vente, don, prêt, louage,
distribution, communication, transmission ou de rendre disponible, en ligne ou hors

ligne, des copies de l’OEuvre envers d’autres personnes physiques ou morales.
2. Etendue des droits accordés par la Licence
Le Donneur de Licence Vous concède pour la durée de la protection de son droit

d’auteur sur l’OEuvre Originale une licence mondiale, exempte de droits, non

exclusive, et distribuable, de faire ce qui suit:
•le droit d’utiliser l’OEuvre en toute circonstance et pour tout usage,

•le droit de reproduire l’OEuvre,

•le droit de modifier l’OEuvre Originale, et de faire des OEuvres Dérivées sur la
base de l’OEuvre,
•le droit de communiquer l’OEuvre ou copies de celle-ci au public, en ce
compris le droit de mettre celles-ci à la disposition du public,
•le droit de distribuer l’OEuvre ou des copies de celles-ci,

•le droit de prêter et louer l’OEuvre ou des copies de celles-ci,

•le droit de sous-licencier les droits concédés ici sur l’OEuvre ou sur des copies
de celles-ci.

Ces droits peuvent être exercés sur tout média, support et format, connu ou encore

à inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet.

Dans les pays où les droits moraux sont d’application, le Donneur de Licence

renonce à son droit d’exercer ses droits moraux dans la mesure nécessaire à ce

que la licence des droits patrimoniaux ci-dessus explicités produise tous ses effets.

Le Donneur de Licence Vous concède de manière non exclusive et gratuite, toute

utilisation de brevets qui seraient détenus par le Donneur de Licence, dans la

mesure nécessaire à l’exercice des droits qui Vous sont concédés sur l’OEuvre

distribuée sous cette Licence.
3. Communication du Code Source
Le Donneur de Licence fournit l’OEuvre en Code Source ou en Code Objet. Si

l’OEuvre est fournie en Code Objet, le Donneur de Licence fournit en plus une

copie numérique lisible par ordinateur du Code Source de l’OEuvre avec chacune

des copies de l’OEuvre que le Donneur de Licence distribue, ou indique dans un

avis qui suit la notice de droits d’auteur apposée à l’OEuvre, l’endroit où le Code

Source peut être facilement et gratuitement accessible aussi longtemps que le

Donneur de Licence distribue ou communique l’OEuvre.
4. Limitations au Droit d’auteur
Rien dans cette Licence n’a pour but de priver le Licencié du bénéfice de toute

exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires des droits sur l’OEuvre
Originale ou le Logiciel, de l’épuisement de ces droits ou de toute autre limitation
applicable.
5. Obligations du Licencié
La concession des droits ci-dessus est soumise à des restrictions, c'est-à-dire des

obligations imposées au Licencié. Ces obligations sont les suivantes :
•Droit d’attribution : le Licencié devra laisser intactes toutes les notifications de
droit d’auteur, brevet et/ou marque et toutes les notifications faisant référence à

la Licence et à l’exclusion de garantie. Le Licencié doit inclure une copie de ces

notifications et de la Licence avec chaque copie de l’OEuvre qu’il distribuera ou

communiquera. Le Licencié veillera à ce que ses modifications ou OEuvres

Dérivées portent une notification bien visible annonçant qu’il a modifié l’OEuvre,

et la date de la modification.
•Clause Copyleft: Si le Licencié distribue ou communique des copies de l’OEuvre
Originale ou des OEuvres Dérivées de l’OEuvre Originale, la Distribution et/ou

Communication se fera sous cette même licence EUPL. Le Licencié (devenant
Donneur de Licence) ne peut pas offrir ou imposer d’autres termes ou conditions
sur l’OEuvre ou les OEuvres Dérivées, qui restreindraient ou altéreraient les termes

de la Licence.
•Clause de compatibilité : Si le Licencié distribue ou communique des OEuvres

Dérivées basée à la fois sur l’OEuvre Originale et sur une autre oeuvre concédée
en licence selon les termes d’une Licence Compatible, la Distribution et/ou

Communication peut se faire sous les termes de cette Licence Compatible. Pour

l’application de cet article, «Licence Compatible » renvoie aux licences citées en

annexe de cette Licence.
•Fourniture du Code Source: S’il distribue ou communique des copies de
l’OEuvre, le Licencié fournira une copie en format digital standard du Code
Source ou indiquera l’endroit où ces sources sont facilement et librement
accessibles aussi longtemps qu’il distribuera ou communiquera l’OEuvre.

•Protection des droits: Cette Licence ne donne aucune permission d’utiliser les
noms commerciaux, marques de produit ou de service ou les noms des Donneurs
de Licence, sauf ce qui est nécessaire à une utilisation raisonnable et dictée par
les pratiques habituelles de décrire l’origine de l’OEuvre et de reproduire le

contenu des notifications de droits d’auteur.
6. Chaîne d’Auteurs
Le Donneur de Licence original garantit que les droits d’auteur protégeant l’OEuvre

Originale et concédés par la présente Licence sont sa propriété et qu’il/elle a le

pouvoir et la capacité de les donner sous cette Licence.

Chaque Contributeur garantit que les droits d’auteur protégeant sa contribution et

concédés par la présente Licence sont sa propriété et qu’il/elle a le droit et la

capacité de les donner sous cette Licence.

Chaque fois que Vous, comme Licencié, recevez l’OEuvre, le Donneur de Licence

original et les Contributeurs successifs Vous concèdent une licence sur toutes leurs

contributions à l’OEuvre selon les termes de cette Licence.
7. Exclusion de Garantie
L’OEuvre est un travail en cours, destinée à être continuellement améliorée par des

contributeurs successifs. C’est un travail inachevé, qui peut dès lors contenir des

défauts ou erreurs inhérentes à ce type de développement.

Pour la raison ci-dessus, l’OEuvre est fournie sous la Licence telle quelle, sans

aucune garantie d’aucune sorte la concernant, y compris de manière non exhaustive

quant à sa commercialisation, l’aptitude à remplir une fonctionnalité déterminée,

l’absence de défauts ou erreurs, l’efficacité, la non violation de droits intellectuels

autres que le droit d’auteur comme il est dit à l’article 6. Cette exclusion de garantie

est une part essentielle de la Licence et une condition pour la concession de droits

sur l’OEuvre.
8. Exclusion de Responsabilité
Sauf dans le cas de dommages causés avec intention de nuire ou dans le cas de

dommages physiques causés à des personnes, le Donneur de Licence ne sera en

aucun cas responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature, direct ou

indirect, matériel ou moral, qui surviendrait de la Licence ou de l’utilisation de

l’OEuvre, y compris sans s’y limiter, des dommages causés par la perte de clientèle,

arrêt de travail, mauvais fonctionnement ou arrêt de matériel informatique, perte de

données, ou tout autre dommage commercial, même si le Donneur de Licence avait

connaissance de la possibilité de pareils dommages. Cependant, le Donneur de

Licence sera responsable selon les termes des lois impératives relatives à la

responsabilité du fait des produits, dans la mesure où ces lois sont applicables à

l’OEuvre.
9. Contrats additionnels
Lors de la Distribution de l’OEuvre Originale ou d’OEuvres Dérivées, Vous pouvez

conclure un contrat distinct pour offrir, contre rémunération, une aide, une garantie,

des indemnités, ou d’autres obligations de responsabilité, et/ou d’autres services

compatibles avec cette Licence. Cependant, en acceptant pareilles obligations, Vous

ne pouvez engager que votre seule responsabilité et en votre nom propre et non au

nom du Donneur de Licence original ou de tout autre Contributeur, et seulement si

vous acceptez d’indemniser, défendre et décharger tout Contributeur de toute

responsabilité, au cas où ces Contributeurs seraient inquiétés d’une manière

quelconque par le fait que Vous ayez accepté pareilles obligations de garantie ou

responsabilités additionnelles.
10. Acceptation de la Licence
Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de cette Licence en cliquant sur
une Icône « j’accepte » placée au bas d’une fenêtre faisant apparaître le texte de la
présente Licence, ou toute autre manifestation de consentement similaire,

conformément à la loi applicable. Le fait de cliquer sur cette Icône indique votre

acceptation claire et irrévocable de cette Licence et de tous ses termes et conditions.

De même, Vous acceptez irrévocablement cette Licence et toutes ses conditions par

le fait d’exercer un des droits qui Vous sont concédés par l’article 2 de cette Licence,

tels que la création d’une OEuvre Dérivée, la Distribution et/ou la Communication

par Vous de l’OEuvre ou de ses copies.
11. Information due au public
Au cas où Vous distribuez ou communiquez l’OEuvre par des moyens de

communication électroniques (par exemple en permettant son déchargement à

distance) le canal de distribution ou media (par exemple, le site Web) devra au

minimum fournir au public les informations requises par la loi applicable en ce qui

concerne l’identification et l’adresse du Donneur de Licence, la Licence et la

manière dont elle peut être accessible, conclue, conservée et reproduite par le

Licencié.
12. Fin de la Licence
La Licence et les droits concédés par cette dernière prendront fin automatiquement
dès que le Licencié n’aura pas respecté une des conditions cette Licence. Cet
événement ne mettra pas fin aux licences des personnes qui auraient reçu l’OEuvre du

Licencié en vertu de cette Licence, à condition que ces personnes respectent les

termes de la Licence.
13. Divers
Sous réserve de l’article 9 qui précède, la Licence représente l’entièreté de l’accord

entre les parties quant à l’OEuvre donnée en licence.

Si une clause quelconque de la Licence était déclarée invalide ou inopposable selon

le droit applicable, cela n’affectera pas l’entièreté de la validité ou de l’opposabilité

de la Licence. Pareille clause sera interprétée et/ou modifiée de manière juste

suffisante pour qu’elle devienne valide et opposable.

La Commission européenne peut mettre en vigueur d’autres versions linguistiques

et/ou de nouvelles versions contraignantes de cette Licence, dans la mesure de ce qui

est nécessaire et raisonnable. Les nouvelles versions de la Licence seront publiées

avec un numéro de version unique. Une nouvelle version de la Licence devient

applicable pour Vous aussitôt que vous prenez connaissance de sa publication.
14. For (Tribunal compétent)
Tout litige survenant entre parties et résultant de l’interprétation de cette Licence,

sera porté devant la juridiction du lieu où le Donneur de Licence réside ou exerce

son activité principale.

Tout litige résultant de l’interprétation de cette Licence, survenant entre la

Commission Européenne comme Donneur de licence et un Licencié sera porté

devant la Cour Européenne de Justice, tel que prévu à l’article 238 du Traité

instituant la Communauté européenne.
15. Loi applicable
Cette Licence sera interprétée conformément à la loi du pays où le Donneur de

Licence réside ou a établi son siège social.