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European Union Public License (Draft)
Copyright: 2005 the European Community
URL: http://ec.europa.eu/idabc/servlets/Doc?id=24721
Type: Software
Media: Software
Country: International
Licence text
La présente Licence Publique de l’Union
européenne ("EUPL") s’applique à toute OEuvre
ou Logiciel (telle que ci-dessous définis) fournis sous les termes et conditions de la présente
Licence. Toute utilisation de l’OEuvre, autre que ce qui est
autorisé par la présente Licence,
est interdite (dans la mesure
où pareille utilisation est couverte par un droit du titulaire
des
droits d’auteur sur l’OEuvre).
L’OEuvre Originale est fournie sous les termes et conditions de la présente Licence quand le
Donneur de Licence (telle que ci-dessous défini) a placé la mention suivante
immédiatement après la mention de son droit d’auteur sur
l’OEuvre Originale:
Donné en licence selon les termes de
l’ EUPL V0.2
ou a exprimé de manière quelconque sa
volonté de donner en licence selon l’EUPL.
1.
Définitions
Dans cette Licence, il convient de comprendre comme suit
les termes suivants :
- La Licence: cette Licence.
- L’OEuvre Originale ou Logiciel : le logiciel
distribué et/ou communiqué par le
Donneur de Licence sous cette
Licence, sous forme de Code Source ou sous forme
de Code Objet.
- L’OEuvre Dérivée:
l’oeuvre ou le logiciel qui peut être créé par le
Licencié sur la base
de l’OEuvre Originale ou de l’une de
ses modifications. Cette Licence ne définit pas
le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l’OEuvre Originale
pour caractériser une OEuvre Dérivée ; cette question est réglée selon la loi
applicable en matière de droit d’auteur dans le pays
désigné à l’article 15.
- L’OEuvre:
ce terme générique désigne ici l’OEuvre Originale
et/ou ses OEuvres
Dérivées.
- Le Code Source :
l’OEuvre lisible par l’être humain dans la forme la plus
appropriée
pour l’examiner et pour y faire des
modifications.
- Le Code Objet : l’OEuvre codée,
généralement après compilation, destinée à
être
exécutée comme programme par un ordinateur.
-
Le Donneur de Licence : la personne physique ou morale qui distribue ou
qui
communique l’OEuvre sous la Licence.
- Le(s) Contributeur(s)
: désignant toute personne physique ou morale qui
modifie
l’OEuvre sous la Licence, ou contribue de quelque
manière à en faire une OEuvre
Dérivée.
- Le Licencié ou « Vous »
désignant toute personne physique ou morale qui
utilise
l’OEuvre conformément à cette Licence.
- La
Distribution et/ou la Communication: toute action de vente, don, prêt,
louage,
distribution, communication, transmission ou de rendre disponible, en
ligne ou hors
ligne, des copies de l’OEuvre envers d’autres personnes physiques
ou morales.
2. Etendue des droits accordés par la Licence
Le
Donneur de Licence Vous concède pour la durée de la protection de
son droit
d’auteur sur l’OEuvre Originale une licence mondiale, exempte de droits, non
exclusive, et distribuable, de faire ce qui suit:
•le droit
d’utiliser l’OEuvre en toute circonstance et pour tout usage,
•le droit de reproduire l’OEuvre,
•le droit de modifier l’OEuvre Originale, et de faire des
OEuvres Dérivées sur la
base de
l’OEuvre,
•le droit de communiquer l’OEuvre ou
copies de celle-ci au public, en ce
compris le droit de mettre celles-ci
à la disposition du public,
•le droit de distribuer
l’OEuvre ou des copies de celles-ci,
•le droit de prêter et louer l’OEuvre ou des copies de celles-ci,
•le droit de sous-licencier les droits concédés
ici sur l’OEuvre ou sur des copies
de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés sur tout média, support et format, connu ou encore
à inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet.
Dans les pays où les droits moraux sont d’application, le Donneur de Licence
renonce à son droit d’exercer ses droits moraux dans la mesure nécessaire à ce
que la licence des droits patrimoniaux ci-dessus explicités produise tous ses effets.
Le Donneur de Licence Vous concède de manière non exclusive et gratuite, toute
utilisation de brevets qui seraient détenus par le Donneur de Licence, dans la
mesure nécessaire à l’exercice des droits qui Vous sont concédés sur l’OEuvre
distribuée sous cette Licence.
3. Communication du Code
Source
Le Donneur de Licence fournit l’OEuvre en Code Source ou en Code
Objet. Si
l’OEuvre est fournie en Code Objet, le Donneur de Licence fournit en plus une
copie numérique lisible par ordinateur du Code Source de l’OEuvre avec chacune
des copies de l’OEuvre que le Donneur de Licence distribue, ou indique dans un
avis qui suit la notice de droits d’auteur apposée à l’OEuvre, l’endroit où le Code
Source peut être facilement et gratuitement accessible aussi longtemps que le
Donneur de Licence distribue ou communique l’OEuvre.
4. Limitations
au Droit d’auteur
Rien dans cette Licence n’a pour but de priver
le Licencié du bénéfice de toute
exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires des droits sur
l’OEuvre
Originale ou le Logiciel, de l’épuisement de ces
droits ou de toute autre limitation
applicable.
5. Obligations du
Licencié
La concession des droits ci-dessus est soumise à des
restrictions, c'est-à-dire des
obligations imposées au Licencié. Ces obligations sont les
suivantes :
•Droit d’attribution : le
Licencié devra laisser intactes toutes les notifications de
droit
d’auteur, brevet et/ou marque et toutes les notifications faisant
référence à
la Licence et à l’exclusion de garantie. Le Licencié doit inclure une copie de ces
notifications et de la Licence avec chaque copie de l’OEuvre qu’il distribuera ou
communiquera. Le Licencié veillera à ce que ses modifications ou OEuvres
Dérivées portent une notification bien visible annonçant qu’il a modifié l’OEuvre,
et la date de la modification.
•Clause Copyleft: Si
le Licencié distribue ou communique des copies de
l’OEuvre
Originale ou des OEuvres Dérivées de
l’OEuvre Originale, la Distribution et/ou
Communication se fera sous cette même licence EUPL. Le Licencié
(devenant
Donneur de Licence) ne peut pas offrir ou imposer d’autres
termes ou conditions
sur l’OEuvre ou les OEuvres
Dérivées, qui restreindraient ou altéreraient les
termes
de la Licence.
•Clause de compatibilité : Si
le Licencié distribue ou communique des OEuvres
Dérivées basée à la fois sur l’OEuvre
Originale et sur une autre oeuvre concédée
en licence selon les
termes d’une Licence Compatible, la Distribution et/ou
Communication peut se faire sous les termes de cette Licence Compatible. Pour
l’application de cet article, «Licence Compatible » renvoie aux licences citées en
annexe de cette Licence.
•Fourniture du Code Source:
S’il distribue ou communique des copies de
l’OEuvre, le
Licencié fournira une copie en format digital standard du Code
Source
ou indiquera l’endroit où ces sources sont facilement et
librement
accessibles aussi longtemps qu’il distribuera ou communiquera
l’OEuvre.
•Protection des droits: Cette Licence ne donne aucune
permission d’utiliser les
noms commerciaux, marques de produit ou de
service ou les noms des Donneurs
de Licence, sauf ce qui est
nécessaire à une utilisation raisonnable et dictée
par
les pratiques habituelles de décrire l’origine de
l’OEuvre et de reproduire le
contenu des notifications de droits d’auteur.
6. Chaîne
d’Auteurs
Le Donneur de Licence original garantit que les droits
d’auteur protégeant l’OEuvre
Originale et concédés par la présente Licence sont sa propriété et qu’il/elle a le
pouvoir et la capacité de les donner sous cette Licence.
Chaque Contributeur garantit que les droits d’auteur protégeant sa contribution et
concédés par la présente Licence sont sa propriété et qu’il/elle a le droit et la
capacité de les donner sous cette Licence.
Chaque fois que Vous, comme Licencié, recevez l’OEuvre, le Donneur de Licence
original et les Contributeurs successifs Vous concèdent une licence sur toutes leurs
contributions à l’OEuvre selon les termes de cette
Licence.
7. Exclusion de Garantie
L’OEuvre est un travail en cours,
destinée à être continuellement améliorée par
des
contributeurs successifs. C’est un travail inachevé, qui peut dès lors contenir des
défauts ou erreurs inhérentes à ce type de développement.
Pour la raison ci-dessus, l’OEuvre est fournie sous la Licence telle quelle, sans
aucune garantie d’aucune sorte la concernant, y compris de manière non exhaustive
quant à sa commercialisation, l’aptitude à remplir une fonctionnalité déterminée,
l’absence de défauts ou erreurs, l’efficacité, la non violation de droits intellectuels
autres que le droit d’auteur comme il est dit à l’article 6. Cette exclusion de garantie
est une part essentielle de la Licence et une condition pour la concession de droits
sur l’OEuvre.
8. Exclusion de Responsabilité
Sauf dans le
cas de dommages causés avec intention de nuire ou dans le cas de
dommages physiques causés à des personnes, le Donneur de Licence ne sera en
aucun cas responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature, direct ou
indirect, matériel ou moral, qui surviendrait de la Licence ou de l’utilisation de
l’OEuvre, y compris sans s’y limiter, des dommages causés par la perte de clientèle,
arrêt de travail, mauvais fonctionnement ou arrêt de matériel informatique, perte de
données, ou tout autre dommage commercial, même si le Donneur de Licence avait
connaissance de la possibilité de pareils dommages. Cependant, le Donneur de
Licence sera responsable selon les termes des lois impératives relatives à la
responsabilité du fait des produits, dans la mesure où ces lois sont applicables à
l’OEuvre.
9. Contrats additionnels
Lors de la Distribution de
l’OEuvre Originale ou d’OEuvres Dérivées, Vous
pouvez
conclure un contrat distinct pour offrir, contre rémunération, une aide, une garantie,
des indemnités, ou d’autres obligations de responsabilité, et/ou d’autres services
compatibles avec cette Licence. Cependant, en acceptant pareilles obligations, Vous
ne pouvez engager que votre seule responsabilité et en votre nom propre et non au
nom du Donneur de Licence original ou de tout autre Contributeur, et seulement si
vous acceptez d’indemniser, défendre et décharger tout Contributeur de toute
responsabilité, au cas où ces Contributeurs seraient inquiétés d’une manière
quelconque par le fait que Vous ayez accepté pareilles obligations de garantie ou
responsabilités additionnelles.
10. Acceptation de la
Licence
Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de cette Licence en
cliquant sur
une Icône « j’accepte »
placée au bas d’une fenêtre faisant apparaître le texte
de la
présente Licence, ou toute autre manifestation de consentement
similaire,
conformément à la loi applicable. Le fait de cliquer sur cette Icône indique votre
acceptation claire et irrévocable de cette Licence et de tous ses termes et conditions.
De même, Vous acceptez irrévocablement cette Licence et toutes ses conditions par
le fait d’exercer un des droits qui Vous sont concédés par l’article 2 de cette Licence,
tels que la création d’une OEuvre Dérivée, la Distribution et/ou la Communication
par Vous de l’OEuvre ou de ses copies.
11. Information due au
public
Au cas où Vous distribuez ou communiquez l’OEuvre par des
moyens de
communication électroniques (par exemple en permettant son déchargement à
distance) le canal de distribution ou media (par exemple, le site Web) devra au
minimum fournir au public les informations requises par la loi applicable en ce qui
concerne l’identification et l’adresse du Donneur de Licence, la Licence et la
manière dont elle peut être accessible, conclue, conservée et reproduite par le
Licencié.
12. Fin de la Licence
La Licence et les droits
concédés par cette dernière prendront fin
automatiquement
dès que le Licencié n’aura pas
respecté une des conditions cette Licence. Cet
événement
ne mettra pas fin aux licences des personnes qui auraient reçu
l’OEuvre du
Licencié en vertu de cette Licence, à condition que ces personnes respectent les
termes de la Licence.
13. Divers
Sous réserve de l’article
9 qui précède, la Licence représente
l’entièreté de
l’accord
entre les parties quant à l’OEuvre donnée en licence.
Si une clause quelconque de la Licence était déclarée invalide ou inopposable selon
le droit applicable, cela n’affectera pas l’entièreté de la validité ou de l’opposabilité
de la Licence. Pareille clause sera interprétée et/ou modifiée de manière juste
suffisante pour qu’elle devienne valide et opposable.
La Commission européenne peut mettre en vigueur d’autres versions linguistiques
et/ou de nouvelles versions contraignantes de cette Licence, dans la mesure de ce qui
est nécessaire et raisonnable. Les nouvelles versions de la Licence seront publiées
avec un numéro de version unique. Une nouvelle version de la Licence devient
applicable pour Vous aussitôt que vous prenez connaissance de sa
publication.
14. For (Tribunal compétent)
Tout litige survenant
entre parties et résultant de l’interprétation de cette
Licence,
sera porté devant la juridiction du lieu où le Donneur de Licence réside ou exerce
son activité principale.
Tout litige résultant de l’interprétation de cette Licence, survenant entre la
Commission Européenne comme Donneur de licence et un Licencié sera porté
devant la Cour Européenne de Justice, tel que prévu à l’article 238 du Traité
instituant la Communauté européenne.
15. Loi
applicable
Cette Licence sera interprétée conformément
à la loi du pays où le Donneur de
Licence réside ou a établi son siège social.
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